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1975081902 BE

1975081902 19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions en intérêt pour la constructions de restaurants et de homes pour étudiants universitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions en intérêt pour la constructions de restaurants et de homes pour étudiants universitaires

Publication: 27 août 1975

Numéro: 1975081902

page: 10378

Dossier numéro: 1975-08-19/

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