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1975081805 BE

1975081805 18 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des jetons de présence et indemnités allouées au président et aux membres de la Commission des frais de justice répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des jetons de présence et indemnités allouées au président et aux membres de la Commission des frais de justice répressive

Publication: 30 septembre 1975

Numéro: 1975081805

page: 11991

Dossier numéro: 1975-08-18/

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