1975081803

1975081803 18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en place de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en vue de l'exécution dudit article

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BE Justel 1975081803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

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18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en place de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en vue de l'exécution dudit article

Publication: 18 septembre 1975

Numéro: 1975081803

page: 11491

Dossier numéro: 1975-08-18/

1975081803 18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en place de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en vue de l'exécution dudit article

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