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1975081801 BE

1975081801 18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081801 18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'Enfance Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

Publication: 30 août 1975

Numéro: 1975081801

page: 10593

Dossier numéro: 1975-08-18/

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