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1975081403 BE

1975081403 14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logement dans la région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logement dans la région flamande

Publication: 30 août 1975

Numéro: 1975081403

page: 10653

Dossier numéro: 1975-08-14/

Erratum : Publication du 17 octobre 1975

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