1975081402
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1975081402 14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de certains avantages pour l'assainissement des logements insalubres améliorables situés dans la région flamande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975081402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081402 14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de certains avantages pour l'assainissement des logements insalubres améliorables situés dans la région flamande
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14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de certains avantages pour l'assainissement des logements insalubres améliorables situés dans la région flamande
Publication: 30 août 1975
Numéro: 1975081402
page: 10648
Dossier numéro: 1975-08-14/
Erratum : Publication du 17 octobre 1975