1975081328
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1975081328 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975081328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081328 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
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13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
Publication: 5 décembre 1975
Numéro: 1975081328
page: 88888
Dossier numéro: 1975-08-13/