Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975081324 BE

1975081324 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081324 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

Publication: 25 novembre 1975

Numéro: 1975081324

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →