Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975081323 BE

1975081323 13 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081323 13 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Publication: 25 novembre 1975

Numéro: 1975081323

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →