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1975081322 BE

1975081322 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

Publication: 19 novembre 1975

Numéro: 1975081322

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-13/

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