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1975081321 BE

1975081321 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081321 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

Publication: 18 novembre 1975

Numéro: 1975081321

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-13/

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