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1975081319 BE

1975081319 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975081319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081319 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

Publication: 14 novembre 1975

Numéro: 1975081319

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-13/

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