1975081316 13 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1975 et mise à jour au 11-08-2009.)

Sont instituées les sous-commissions paritaires, compétentes pour les travailleurs en général et leurs employeurs, citées ci-après

1. [ 1 La Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation est compétente pour les activités suivantes

1° réparation, assistance technique, maintenance technique ou révision d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;

2° réparation ou révision de composantes ou de moteurs d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;

3° formation à la maintenance, la réparation, la révision, le pilotage ou le service à bord d'aéronefs conformément aux règles régissant l'aviation internationale et dans le cadre des normes qualitatives établies.] 1

2. Sous-commission paritaire des compagnies aériennes [ 1 ...] 1 ,

et ce pour l'aviation commerciale,(Font partie de l'aviation commerciale, les compagnies aériennes et les entreprises dont l'activité principale est destinée à l'aviation commerciale et pour autant qu'une compagnie aérienne détienne une participation majoritaire dans ces entreprises.) <AR 1983-08-11/33, art. 2, 002>

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( 1 )<AR 2009-07-06/10 , art. 4, 003; En vigueur : 21-08-2009>

Les conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire de l'aviation commerciale.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'aviation commerciale d'instituer des sous-commissions paritaires;

Vu l'aide de la Commission paritaire de l'aviation commerciale relatif au ressort des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire de l'aviation commerciale concernant l'approbation par cette commission des conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires;

.....

Sur la proposition de Notre Ministère de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-07-2009 publié le 11-08-2009

Article modifié : 1

Arrêté royal du 11-08-1983 publié le 13-10-1983

Article modifié : 1