1975081312 13 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2005 et mise à jour au 19-01-2010)

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire des employés de l'industrie papetière", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour toutes les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

[ 1 La Commission paritaire des employés de l'industrie papetière est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.] 1

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( 1 )<AR 2009-12-17/27 , art. 1, 003; En vigueur : indéterminée , jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 2 juillet 1975;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-12-2009 publié le 19-01-2010

Article modifié : 2

Arrêté royal du 17-09-2005 publié le 28-09-2005

Article modifié : 2