1975081311 13 AOUT 1975. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour toutes les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 2 juillet 1975;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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