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1975081310 BE

1975081310 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081310 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 30 septembre 1975

Numéro: 1975081310

page: 11993

Dossier numéro: 1975-08-13/

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