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1975081309 BE

1975081309 13 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081309 13 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

Publication: 26 septembre 1975

Numéro: 1975081309

page: 11857

Dossier numéro: 1975-08-13/

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