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1975081308 BE

1975081308 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081308 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 16 septembre 1975

Numéro: 1975081308

page: 11375

Dossier numéro: 1975-08-13/

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