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1975081307 BE

1975081307 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les conditions de travail, les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081307 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les conditions de travail, les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les conditions de travail, les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 13 septembre 1975

Numéro: 1975081307

page: 11315

Dossier numéro: 1975-08-13/

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