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1975081306 BE

1975081306 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081306 13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Publication: 13 septembre 1975

Numéro: 1975081306

page: 11311

Dossier numéro: 1975-08-13/

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