Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975080810 BE

1975080810 8 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL donnant compétence aux agents de l'I.G.E pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975080810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975080810 8 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL donnant compétence aux agents de l'I.G.E pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL donnant compétence aux agents de l'I.G.E pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

Publication: 15 août 1975

Numéro: 1975080810

page: 9960

Dossier numéro: 1975-08-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →