1975080806 8 AOUT 1975. - Arrêté royal fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du Comité socio-économique pour la distribution.

Le Comité socio-économique se réunit sur convocation du président ou en cas d'empêchement de ce dernier, du membre qui le remplace.

Il doit convoquer le Comité lorsque le Ministre des Affaires économiques ou le Ministre des Classes moyennes lui en fait la demande.

Le Comité socio-économique ne peut délibérer valablement que si cinq au moins des membres, le président y compris, sont présents.

Chaque membre effectif du Comité socio-économique peut se faire remplacer par un membre suppléant.

Les autres membres suppléants n'assistent pas à la réunion.

Les séances ne sont pas publiques.

Les personnes n'ayant pas la qualité de membre, ne peuvent, en aucun cas, assister ou participer aux délibérations du Comité socio-économique.

Le président peut, avec l'accord des membres, inviter des experts à assister aux séances.

Le Comité socio-économique émet un avis collégial et motivé.

Pour l'examen des dossiers, le Comité socio-économique peut effectuer toutes les enquêtes et demander tous les renseignements qui s'avèrent nécessaires à la vérification du bien-fondé des informations mentionnées dans les demandes ou à l'étude des problèmes d'ordre général ou particulier qui concernent sa mission.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, notamment les articles 3, 9 et 11, § 4;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre des Classes moyennes.

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