1975080801
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1975080801 8 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Cet arrêté est considéré comme pris en exécution de l'article 316 de la loi-programme 1989-12-22/31. Il reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le Roi. (L 1989-12-22/31, art. 321)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1990 et mise à jour au 07-08-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975080801
Art. 1 1975080801 8 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Cet arrêté est considéré comme pris en exécution de l'article 316 de la loi-programme 1989-12-22/31. Il reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le Roi. (L 1989-12-22/31, art. 321)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1990 et mise à jour au 07-08-2024)
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-05-12/32 , art. 9,3°, 004; En vigueur : 01-11-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-05-2024 publié le 07-08-2024
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-05-2009 publié le 16-06-2009
Article modifié : 4
Arrêté royal du 04-01-1990 publié le 31-01-1990
Articles modifiés
2; 3