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1975080703 BE

1975080703 7 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975080703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 30 septembre 1975

Numéro: 1975080703

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-07/

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