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1975080115 BE

1975080115 1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975080115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975080115 1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens

Publication: 3 décembre 1975

Numéro: 1975080115

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-01/

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