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1975080110 BE

1975080110 1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire national des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975080110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975080110 1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire national des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire national des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

Publication: 22 novembre 1975

Numéro: 1975080110

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-01/

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