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1975080109 BE

1975080109 1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL d'approbation des statuts de la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975080109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975080109 1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL d'approbation des statuts de la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL d'approbation des statuts de la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale

Publication: 15 novembre 1975

Numéro: 1975080109

page: 14501

Dossier numéro: 1975-08-01/

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