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1975080105 BE

1975080105 1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975080105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 17 septembre 1975

Numéro: 1975080105

page: 11433

Dossier numéro: 1975-08-01/

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