1975073050
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1975073050 30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975073050
Art. 1 1975073050 30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte
(abrogé) <AR 1992-07-20/30, art. 10, 002; En vigueur : 01-08-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1992 publié le 28-07-1992