1975073009
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1975073009 30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975 fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975073009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975073009 30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975 fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
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30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975 fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Publication: 19 août 1975
Numéro: 1975073009
page: 10027
Dossier numéro: 1975-07-30/