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1975073008 BE

1975073008 30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1975 instaurant des carrières planes a la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et déterminant la série des grades qui composent ces carrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975073008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975073008 30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1975 instaurant des carrières planes a la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et déterminant la série des grades qui composent ces carrières Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1975 instaurant des carrières planes a la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et déterminant la série des grades qui composent ces carrières

Publication: 19 août 1975

Numéro: 1975073008

page: 10026

Dossier numéro: 1975-07-30/

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