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1975073007 BE

1975073007 30 JUILLET 1975. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975073007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975073007 30 JUILLET 1975. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1975. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

Publication: 2 août 1975

Numéro: 1975073007

page: 9492

Dossier numéro: 1975-07-30/

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