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1975072913 BE

1975072913 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975072913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072913 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries" Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

Publication: 3 décembre 1975

Numéro: 1975072913

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-29/

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