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1975072912 BE

1975072912 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072912 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

Publication: 22 novembre 1975

Numéro: 1975072912

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-29/

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