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1975072910 BE

1975072910 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative a l'organisation de la garantie et des facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés, en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072910 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative a l'organisation de la garantie et des facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés, en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative a l'organisation de la garantie et des facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés, en cas de licenciement

Publication: 19 novembre 1975

Numéro: 1975072910

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-29/

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