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1975072909 BE

1975072909 29 JUILLET 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la date d'application des augmentations de salaires dans les boulangeries industrielles et artisanales et dans les pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975072909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072909 29 JUILLET 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la date d'application des augmentations de salaires dans les boulangeries industrielles et artisanales et dans les pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la date d'application des augmentations de salaires dans les boulangeries industrielles et artisanales et dans les pâtisseries artisanales

Publication: 14 novembre 1975

Numéro: 1975072909

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-29/

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