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1975072906 BE

1975072906 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975072906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072906 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

Publication: 20 septembre 1975

Numéro: 1975072906

page: 11657

Dossier numéro: 1975-07-29/

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