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1975072905 BE

1975072905 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

Publication: 12 février 1976

Numéro: 1975072905

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-29/

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