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1975072903 BE

1975072903 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072903 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

Publication: 14 janvier 1976

Numéro: 1975072903

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-29/

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