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1975072901 BE

1975072901 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072901 29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

Publication: 1 janvier 1976

Numéro: 1975072901

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-29/

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