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1975072806 BE

1975072806 28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072806 28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 27 septembre 1975

Numéro: 1975072806

page: 11937

Dossier numéro: 1975-07-28/

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