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1975072803 BE

1975072803 28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement

Publication: 7 août 1975

Numéro: 1975072803

page: 9659

Dossier numéro: 1975-07-28/

Erratum : Publication du 8 août 1975, ERRATUM

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