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1975072801 BE

1975072801 28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL adaptant l'arrêté royal du 21 mars 1975 portant modification du cadre organique de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072801 28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL adaptant l'arrêté royal du 21 mars 1975 portant modification du cadre organique de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL adaptant l'arrêté royal du 21 mars 1975 portant modification du cadre organique de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

Publication: 26 février 1976

Numéro: 1975072801

page: 2036

Dossier numéro: 1975-07-28/

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