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1975072553 BE

1975072553 25 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072553 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072553 25 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Publication: 4 novembre 1975

Numéro: 1975072553

page: 13857

Dossier numéro: 1975-07-25/

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