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1975072404 BE

1975072404 24 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 14 octobre 1975

Numéro: 1975072404

page: 12772

Dossier numéro: 1975-07-24/

Erratum : Publication du 3 décembre 1975, ERRATUM

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