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1975072402 BE

1975072402 24 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 4 septembre 1975

Numéro: 1975072402

page: 10881

Dossier numéro: 1975-07-24/

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