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1975072302 BE

1975072302 23 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 3 septembre 1975

Numéro: 1975072302

page: 10804

Dossier numéro: 1975-07-23/

Erratum : Publication du 14 octobre 1975, ERRATUM

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