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1975072211 BE

1975072211 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 juin 1975 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072211 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 juin 1975 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 juin 1975 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

Publication: 22 novembre 1975

Numéro: 1975072211

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-22/

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