Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975072210 BE

1975072210 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour l'industrie de la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072210 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour l'industrie de la ganterie Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour l'industrie de la ganterie

Publication: 18 novembre 1975

Numéro: 1975072210

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →