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1975072209 BE

1975072209 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072209 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Publication: 23 octobre 1975

Numéro: 1975072209

page: 13321

Dossier numéro: 1975-07-22/

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